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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 20 janvier 2016

(2016-34)
Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale Texte du 20/01/2016, paru au Journal Officiel le 22/01/2016.
Source : Journal Officiel

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