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Droit

Textes officiels


Décret du 20 avril 2023

(2023-290)
Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Texte du 20/04/2023, paru au Journal Officiel le 21/04/2023.
Source : Journal Officiel

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