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Droit

Textes officiels


Décret du 20 mai 2015

(2015-557)
Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Texte du 20/05/2015, paru au Journal Officiel le 22/05/2015.
Source : Journal Officiel

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