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Droit

Textes officiels


Décret du 20 mai 2019

(2019-472)
Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols Texte du 20/05/2019, paru au Journal Officiel le 21/05/2019.
Source : Journal Officiel

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