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Droit

Textes officiels


Décret du 20 juin 2023

(2023-478)
Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique Texte du 20/06/2023, paru au Journal Officiel le 21/06/2023.
Source : Journal Officiel

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