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Droit

Textes officiels


Décret du 20 juillet 2022

(2022-1026)
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire Texte du 20/07/2022, paru au Journal Officiel le 21/07/2022.
Source : Journal Officiel

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