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Droit

Textes officiels


Décret du 20 juillet 2023

(2023-641)
Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée Texte du 20/07/2023, paru au Journal Officiel le 21/07/2023.
Source : Journal Officiel

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