Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de l'énergie une nouvelle section consacrée au plan de développement de réseau des gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité.

Le plan de développement de réseau a pour objet de décrire les évolutions attendues du système électrique à travers des scénarios et des trajectoires annuelles sur cinq et dix ans, d'évaluer leurs conséquences sur le réseau de distribution, et de quantifier les trajectoires d'investissements prévisibles. Il est élaboré par chaque gestionnaire de réseau de distribution pour sa zone de desserte exclusive, en cohérence avec plusieurs documents de planification énergétique et environnementale précisés dans le texte.

Le décret définit la procédure de validation et de publication du plan : après consultation, le gestionnaire soumet le plan au comité du système de distribution publique d'électricité et à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), tout en le transmettant au ministre chargé de l'énergie. Des délais encadrés sont prévus pour les avis et éventuelles demandes de modification. Si la CRE juge qu'une modification est susceptible d'affecter significativement les prévisions, une nouvelle consultation est organisée.

Le contenu minimal du plan est précisé pour le principal gestionnaire de réseau de distribution : état des lieux technique du réseau, évaluation quantitative des évolutions possibles selon plusieurs scénarios, présentation de la politique d'investissement selon des catégories détaillées, trajectoires d'investissements annuelles à cinq et dix ans — incluant ceux sous maîtrise d'ouvrage des autorités concédantes —, et présentation des enjeux industriels liés à la réalisation de ces investissements. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les autres gestionnaires de réseau, notamment ceux opérant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.