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Décret du 20 août 2026

(2026-807)
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Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg Texte du 20/08/2026, paru au Journal Officiel le 22/08/2026.
Synthèse

Ce décret accorde à Électricité de France (EDF) une autorisation environnementale pour la réalisation des travaux préalables à l'implantation d'une paire de réacteurs nucléaires de type EPR2 sur le site de Gravelines, dans le Nord, à proximité de la centrale nucléaire existante. Le projet s'étend sur les communes de Gravelines, Loon Plage, Craywick et Bourbourg.

L'autorisation tient lieu, en application du code de l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, de récépissé de déclaration ou d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de dérogation aux interdictions relatives aux espèces et habitats protégés, ainsi que d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000. Les travaux autorisés comprennent notamment les terrassements, le renforcement de sol, la création d'un chenal d'amenée, le comblement de la darse existante, la relocalisation du terminal ferroviaire, ainsi que la création d'un parking éloigné et d'installations de chantier.

Le décret encadre exclusivement la phase préalable de travaux, et non la phase d'exploitation des futurs réacteurs. Il établit des prescriptions détaillées relatives à la gestion des eaux (prélèvements, rejets, rabattement de nappe), aux installations classées, à la prévention des pollutions accidentelles, à la gestion des déchets et aux nuisances sonores et lumineuses. Des valeurs limites d'émission pour les rejets en mer sont précisées dans le texte.

En matière de biodiversité, une dérogation est accordée pour des impacts résiduels affectant des espèces protégées, dont des précisions sont apportées dans le texte : espèces végétales, amphibiens, reptiles et oiseaux. EDF est tenu de mettre en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, réparties sur treize sites au sein du territoire dunkerquois, portant notamment sur la restauration de zones humides et la préservation d'espèces protégées. Un comité de suivi annuel et des comités techniques sont institués pour évaluer l'efficacité de ces mesures.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Les travaux doivent démarrer dans un délai de cinq ans à compter de la signature du décret. Les mesures compensatoires sont prescrites pour une durée minimale précisée dans le texte, avec possibilité d'adaptation ou de prolongation selon les résultats des suivis écologiques.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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