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Réglementation
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Décret du 20 décembre 2011

(2011-1907) Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau Texte du 20/12/2011, paru au Journal Officiel le 22/12/2011.
Source : Journal Officiel

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