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Services d'eau et d'assainissement : obligation de transmission du fichier des abonnés par le délégataire

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, paru le 22 décembre au Journal officiel, détermine le contenu et les modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement du délégataire à la collectivité délégante.

Ce texte est pris en application de l'article 163 de la loi Grenelle 2 qui prévoit, pour les délégataires de ces services publics locaux, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante six mois avant l'échéance du contrat de délégation.

"Cette obligation doit permettre de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant et a pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats", explique le ministère de l'Ecologie.

Le décret précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau. Ce fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité, qui doit en assurer la conservation dans les conditions prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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