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Droit

Textes officiels


Décret du 20 décembre 2022

(2022-1591)
Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité Texte du 20/12/2022, paru au Journal Officiel le 21/12/2022.
Source : Journal Officiel

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