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Réglementation
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Décret du 21 août 2019

(2019-866) Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports. Texte du 21/08/2019, paru au Journal Officiel le 23/08/2019.
Source : Journal Officiel

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