Le décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 introduit de nouvelles obligations pour les gestionnaires d'aéroports concernant la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement. Il complète le code des transports en y ajoutant un chapitre IX dédié aux infrastructures pour carburants alternatifs.

Ce texte impose aux gestionnaires d'aéroports de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile des informations précises sur leurs infrastructures. Celles-ci incluent le nombre et les caractéristiques des équipements fixes ou mobiles assurant la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs. Un arrêté ministériel doit préciser les modalités d'application de cette obligation.

En cas de manquement aux obligations prévues, le décret établit une procédure de sanction. Le ministre notifie d'abord le manquement au gestionnaire concerné et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'un an. Cette mise en demeure mentionne la sanction encourue et permet au gestionnaire de présenter ses observations, éventuellement assisté d'un conseil. Si aucune action corrective n'est entreprise dans le délai imparti, une amende administrative peut être prononcée, dont les modalités de paiement et de recouvrement sont précisées dans le texte.

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'applique aux gestionnaires d'aéroports. Il est pris en application de l'article L. 6329-2 du code des transports et s'inscrit dans le cadre de règlements européens relatifs aux infrastructures pour carburants alternatifs et au développement du réseau transeuropéen de transport.