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Droit

Textes officiels


Décret du 22 mars 2023

(2023-195)
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu Texte du 22/03/2023, paru au Journal Officiel le 24/03/2023.
Source : Journal Officiel

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