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Textes officiels


Décret du 22 avril 2022

(2022-616)
Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros Texte du 22/04/2022, paru au Journal Officiel le 24/04/2022.
Source : Journal Officiel

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