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Réglementation
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Décret du 22 mai 2019

(2019-496) Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel Texte du 22/05/2019, paru au Journal Officiel le 23/05/2019.
Source : Journal Officiel

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