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Décret du 22 mai 2019

(2019-496) Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel Texte du 22/05/2019, paru au Journal Officiel le 23/05/2019.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel

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Bâtiment - 12 Septembre 2019

L'obligation d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs entrera en vigueur le 25 octobre 2020. Un arrêté, publié le 10 septembre, précise le nouveau dispositif.

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