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Droit

Textes officiels


Décret du 22 juillet 2022

(TRET2207099D)
Décret du 22 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube Texte du 22/07/2022, paru au Journal Officiel le 23/07/2022.
Source : Journal Officiel

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