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Droit

Textes officiels


Décret du 22 août 2022

(2022-1168)
Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants Texte du 22/08/2022, paru au Journal Officiel le 23/08/2022.
Source : Journal Officiel

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