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Droit

Textes officiels


Décret du 22 novembre 2018

(2018-1022)
Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives Texte du 22/11/2018, paru au Journal Officiel le 24/11/2018.
Source : Journal Officiel

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