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Droit

Textes officiels


Décret du 22 décembre 2016

(2016-1831)
Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français Texte du 22/12/2016, paru au Journal Officiel le 24/12/2016.
Source : Journal Officiel

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