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Droit

Textes officiels


Décret du 23 février 2017

(2017-230)
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Texte du 23/02/2017, paru au Journal Officiel le 25/02/2017.
Source : Journal Officiel

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