(2017-231)Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifsTexte du 23/02/2017, paru au Journal Officiel le 25/02/2017.