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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 23 mars 2011

(DEVT1020929D)
Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP Texte du 23/03/2011, paru au Journal Officiel le 25/03/2011.
Source : Journal Officiel

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