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Droit

Textes officiels


Décret du 23 mars 2012

(2012-411)
Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts Texte du 23/03/2012, paru au Journal Officiel le 28/03/2012.
Source : Journal Officiel

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