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Droit

Textes officiels


Décret du 23 avril 2010

(2010-402)
Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda) Texte du 23/04/2010, paru au Journal Officiel le 25/04/2010.
Source : Journal Officiel

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