Le décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 instaure un dispositif d’aide financière visant à soutenir les agriculteurs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans le maintien de bandes de céréales favorables à la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus). Cette aide annuelle compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés à ces pratiques culturales spécifiques.

Seules les petites et moyennes entreprises agricoles, définies selon les critères européens, peuvent bénéficier de cette aide. Les entreprises en difficulté, celles ayant reçu une aide incompatible avec le marché intérieur ou celles dépassant certains seuils d’aides de minimis en sont exclues. L’aide est conditionnée au respect de plusieurs critères techniques : les bandes doivent être situées sur des terres arables, dans des zones de protection du hamster, et inclure ou être proches de terriers identifiés. Elles doivent être composées de céréales à paille favorables à l’espèce, semées à l’automne et laissées sur pied jusqu’à une date limite, sauf dérogation pour des raisons climatiques.

Les parcelles concernées doivent respecter des superficies minimales et ne pas faire l’objet de traitements rodenticides. Le montant de l’aide, calculé en fonction des surfaces préservées, est attribué par le représentant de l’État dans le département, dans la limite des crédits disponibles. En cas de non-respect des conditions, l’aide peut être récupérée, sauf si la destruction partielle des bandes reste inférieure à un seuil précisé.

Un arrêté ministériel doit compléter ce décret en définissant les modalités pratiques, notamment la délimitation des zones éligibles, la liste des cultures favorables, les règles de demande d’aide et les mécanismes d’adaptation budgétaire. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du texte.