Le décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifie le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Il reporte l’échéance initialement fixée pour l’application de certaines dispositions transitoires, en remplaçant la date du 1^er janvier 2026 par celle du 1^er janvier 2031 à l’article 2 du décret de 2022.

Ce texte s’applique à l’ensemble des acteurs procédant à une compensation obligatoire ou volontaire, ainsi qu’aux exploitants d’aéronefs devant compenser les émissions liées à leurs vols effectués à l’intérieur du territoire national. Il précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone, tels que définis par l’article 147 de la loi climat et résilience, notamment les critères de mesurabilité, vérifiabilité, permanence, additionnalité et transparence.

Le décret initial de 2022 encadrait également l’obligation de compensation des émissions des vols nationaux, avec des aménagements spécifiques pour le financement ex-ante de projets européens. La révision introduite par le décret de 2025 prolonge ces dispositions transitoires jusqu’en 2031, sans en modifier le fond. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s’appuie sur les articles du code de l’environnement relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’exécution du décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Il a été pris sur le rapport de cette dernière, après avis du Conseil d’État (section des travaux publics).