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Droit

Textes officiels


Décret du 23 juillet 2022

(2022-1042)
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants Texte du 23/07/2022, paru au Journal Officiel le 24/07/2022.
Source : Journal Officiel

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