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Droit

Textes officiels


Décret du 23 août 2023

(2023-815)
Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune Texte du 23/08/2023, paru au Journal Officiel le 24/08/2023.
Source : Journal Officiel

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