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Décret du 23 octobre 2014

(2014-1298) Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) Texte du 23/10/2014, paru au Journal Officiel le 01/11/2014.
Source : Journal Officiel

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