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Droit

Textes officiels


Décret du 23 octobre 2020

(SSAZ2019438D)
Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 23/10/2020, paru au Journal Officiel le 24/10/2020.
Source : Journal Officiel

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