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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2013

(2013-1221)
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Texte du 23/12/2013, paru au Journal Officiel le 27/12/2013.
Source : Journal Officiel

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