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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2021

(2021-1782)
Décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) Texte du 23/12/2021, paru au Journal Officiel le 26/12/2021.
Source : Journal Officiel

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