Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux redevances perçues par les agences de l'eau. Il introduit des ajustements techniques et juridiques visant à clarifier et harmoniser les règles applicables.

Parmi les principales modifications, le texte renforce les sanctions financières en triplant le montant de la redevance pour les redevables condamnés pénalement dans le cadre de la protection de la qualité des eaux. Il remplace systématiquement la notion de charge brute de pollution organique par celle de capacité nominale de traitement pour les stations d'épuration, afin d'uniformiser les critères de calcul des redevances.

Le décret précise également les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance sur la consommation d'eau potable. Il impose aux exploitants des services d'eau de transmettre trimestriellement un état des encaissements à l'agence de l'eau, sous peine de majorations et d'intérêts de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte est par ailleurs fixée pour les personnes chargées de percevoir cette redevance.

D'autres ajustements concernent les références juridiques et les procédures de déclaration. Le texte supprime ou modifie certaines dispositions obsolètes, comme l'abrogation de l'article R. 213-48-39, et adapte les articles relatifs aux redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux. Il encadre également les conditions de versement des acomptes dans le cadre de conventions spécifiques.

Enfin, le décret s'applique en lien avec l'article 101 de la loi de finances pour 2024 et vise à simplifier les démarches pour les collectivités, les usagers et les exploitants agricoles ou industriels concernés par ces redevances.