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Droit

Textes officiels


Décret du 24 février 2017

(2017-236)
Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes Texte du 24/02/2017, paru au Journal Officiel le 26/02/2017.
Source : Journal Officiel

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