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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 juin 2021

(LOGL2031651D)
Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables Texte du 24/06/2021, paru au Journal Officiel le 26/06/2021.
Source : Journal Officiel

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