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Droit

Textes officiels


Décret du 24 août 2012

(2012-998)
Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants Texte du 24/08/2012, paru au Journal Officiel le 26/08/2012.
Source : Journal Officiel

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