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Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2020

(LOGL2021341D)
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation Texte du 24/12/2020, paru au Journal Officiel le 29/12/2020.
Source : Journal Officiel

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