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Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2020

(TRER2030562D)
Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel Texte du 24/12/2020, paru au Journal Officiel le 27/12/2020.
Source : Journal Officiel

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