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Droit

Textes officiels


Décret du 25 janvier 2022

(2022-58)
Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation Texte du 25/01/2022, paru au Journal Officiel le 26/01/2022.
Source : Journal Officiel

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