Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 introduit une redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans le code de l'environnement. Il modifie la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II en y ajoutant un paragraphe spécifique dédié à cette redevance.

Le texte établit une liste exhaustive de substances PFAS concernées, identifiées par leur nom, abréviation, code CAS et code Sandre. Ces substances sont soumises à une taxation annuelle, dont l'assiette repose sur la masse rejetée par le redevable au cours d'une année civile. Un seuil de deux kilogrammes est fixé pour déterminer la méthode de suivi des rejets : si ce seuil est atteint ou dépassé, le redevable doit mettre en place un dispositif d'autosurveillance continue ; dans le cas contraire, une campagne de mesures ponctuelle est requise.

Les modalités de mesure, de prélèvement et d'analyse des effluents, ainsi que les conditions d'exclusion de certaines substances, sont précisées par un arrêté ministériel. Le texte prévoit également un abattement de 80 % sur la masse des substances avant traitement, applicable sous réserve de l'utilisation de technologies spécifiques comme l'adsorption sur charbon actif ou l'osmose inverse, à l'exception de l'acide trifluoroacétique.

Pour l'année 2026, des dispositions transitoires sont prévues : l'atteinte du seuil d'autosurveillance est évaluée à partir des campagnes de mesures réalisées entre 2022 et 2025. Si ce seuil est franchi, l'obligation d'autosurveillance s'applique à compter du 1er septembre 2026. Pour les autres redevables, la base imposable est calculée sur la base de quatre douzièmes des quantités annuelles issues d'une campagne récente.

Enfin, le décret modifie les articles relatifs aux déclarations des redevances pour y intégrer les informations spécifiques aux PFAS, notamment les lieux de rejet, les résultats des méthodes de suivi, le nombre de jours d'activité générant des rejets et la mise en œuvre éventuelle de traitements d'épuration. L'exécution du décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.