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Droit

Textes officiels


Décret du 25 septembre 2021

(AGRG2109814D)
Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs Texte du 25/09/2021, paru au Journal Officiel le 26/09/2021.
Source : Journal Officiel

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