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Droit

Textes officiels


Décret du 25 novembre 2015

(2015-1524)
Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier Texte du 25/11/2015, paru au Journal Officiel le 26/11/2015.
Source : Journal Officiel

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