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Décret du 26 juin 2012

(2012-824) Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Texte du 26/06/2012, paru au Journal Officiel le 28/06/2012.
Source : Journal Officiel

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