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Droit

Textes officiels


Décret du 26 juin 2013

(2013-558)
Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes Texte du 26/06/2013, paru au Journal Officiel le 28/06/2013.
Source : Journal Officiel

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