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Droit

Textes officiels


Décret du 26 juillet 2021

(ECOE2114288D)
Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 Texte du 26/07/2021, paru au Journal Officiel le 28/07/2021.
Source : Journal Officiel

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