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Droit

Textes officiels


Décret du 26 août 2022

(2022-1188)
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive Texte du 26/08/2022, paru au Journal Officiel le 28/08/2022.
Source : Journal Officiel

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