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Droit

Textes officiels


Décret du 26 septembre 2023

(2023-898)
Décret n° 2023-898 du 26 septembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le Décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation Texte du 26/09/2023, paru au Journal Officiel le 28/09/2023.
Source : Journal Officiel

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