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Décret du 26 octobre 2015

(2015-1354) Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Texte du 26/10/2015, paru au Journal Officiel le 28/10/2015.
Source : Journal Officiel

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